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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00190_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A soutient que les autorités lettones ont pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire les demandes d'asile et qu'il fera nécessairement l'objet d'une obligation de quitter le territoire letton
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il n'établit pas avoir été victime de violences des autorités lettones, comme il le soutient. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner à titre principal
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Merlin pour la création d’un magasin d’une surface de vente de 4 898 m2 et d’un drive ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux et de la société Leroy Merlin la somme de 8
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me du Pasquier, représentant la société L’immobilière Leroy Merlin France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00055_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00285_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme E F veuve C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
, soit de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et du groupement de maîtrise d'œuvre.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00500_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités lettones en vue de l'examen
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur le désistement du syndicat des copropriétaires du 6 impasse Sainte-Léonie à Paris : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Une note en délibéré a été produite dans les deux affaires 23BX01599 et 23BX01679 le 5 juin 2025 par la société Leroy-Merlin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : L'Etat versera à la SA Leroy Merlin France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03735_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
antérieure : Le syndicat des copropriétaires du domaine de Pierre Longue a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la communauté d'agglomération des Pays de Lérins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
commune de Mazères-Lezons le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'Union européenne, qui est applicable en France, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - en considérant que la preuve du caractère définitif des pertes subies par sa sous-filiale lettone
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société de droit letton
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05106_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Léron conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01253_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Au point 4 de l'arrêt n°22DA01253 et n°22DA01255 du 21 février 2023, la cour a décidé d'allouer à Me Leroy la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01382_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le versement à Me Leroy de la somme de 1 000 euros.
Source officiellePage 2 sur 461