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Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales

Source officielle

CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_24PA00560_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

mais avait un lien de subordination avec la société Vision It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Lors de la consultation du fichier " Eurodac ", il a été constaté que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Lettonie le 13 octobre 2023.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02560_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B, représenté par Me Lecourt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions des 26 mars et 15 avril 2019 du directeur du centre hospitalier René Dubos

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01672_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

puis en Allemagne, a saisi les autorités lettones le 20 février 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01671_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

L'Allemagne a refusé la prise en charge de l'intéressé le 22 février 2024 et la Lettonie a donné son accord explicite à sa prise en charge le 4 mars 2024.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02478_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Lebourg, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'objet de la requête, dépourvue de conclusions claires et non dirigée contre une

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00538_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

le préfet de Maine-et-Loire, le résumé de son entretien individuel et la décision d'acceptation de sa prise en charge, que le visa qui lui a permis de se rendre en Slovénie lui a été délivré par la Lettonie

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00555_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01567_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme D, représentée par Me Lecourt, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 14

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

F et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, représentés par Me Lecourt, avocat, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société meubles

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06440_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, l'université Paris Dauphine représentée par la SCP Lesourd conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Ces deux factures précisent que le paiement doit être effectué sur le compte de la société ouvert dans la même banque lettonne.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02777_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Lebourg, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes, dans l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'objet de la requête, dépourvue de conclusions claires

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01180_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Girot-Le Bras-Bono-Letourneux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00449_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le préfet de police soutient que Mme B a quitté la France entre 2015 et 2018 pour résider en Lettonie avec ses parents, qu'elle a sollicité son admission au séjour en raison de ses attaches privées et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 28 septembre 2022, l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte (ci-après l'AASEAA), représentée par Me Lecourt

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

de leurs conclusions dirigées contre l'amende mise à leur charge, les requérants font valoir l'invraisemblance du nombre de comptes bancaires retenus et le caractère inexploitable des documents en letton

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

indépendant spécialisé en ingénierie de la construction dans le cadre de sociétés de droit gibraltarien et par le biais du règlement de ses prestations sur des comptes bancaires ouverts dans une banque lettonne

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