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Toutefois, l'intéressé, dont la présence en France est relativement récente, est célibataire et sans enfant et ne fait état d'aucun lien personnel ou familial en France.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02035_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il n'établit pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables en France malgré les attestations de proches et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03789_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

B n'apporte aucun autre élément précis permettant de démontrer l'existence d'un lien de subordination qu'il aurait entretenu avec la société Stapem Offshore Ltd sur son lieu de travail.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il n'établit aucun lien familial en France alors qu'il affirme que son frère y réside.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Si les requérants soutiennent que si l'organisation des SCI et les liens entre elles n'avaient pas un but exclusivement fiscal ou de défiscalisation afin de favoriser les demandes auprès des établissements

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01904_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

A fait valoir une durée de présence en France depuis onze ans, un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2019, ses liens familiaux et personnels, le fait que seul l'exercice de l'autorité

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00117_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il n'établit aucun lien familial en France.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02904_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C aurait noué des liens sur le territoire français d'une ancienneté et d'une intensité telles que le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00138_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A, entré en France le 21 mars 2016 selon ses déclarations, ne fait pas état de liens stables, intenses et anciens en France.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00457_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

B, célibataire et sans enfant, ne justifie pas avoir des liens personnels intenses, anciens et stables sur le territoire national alors qu'il a déclaré être entré en France le 30 août 2014, ni n'établit

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00164_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Il est célibataire et sans charge de famille en France où il n'établit pas avoir développé des liens personnels, intenses et stables.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01062_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01799_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

La seule circonstance que ces troubles seraient en lien avec les violences conjugales dont elle a été victime ne suffit pas à établir qu'un retour dans son pays serait impossible, dès lors notamment qu'elle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Dans ces conditions, le lien entre le débit et le crédit pour démontrer le caractère non imposable de cette somme n'est pas établi. 15.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01426_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2021 ne lui ouvre pas droit au séjour, que sa cellule familiale se situe dans son pays d'origine et que l'intéressé ne justifie pas entretenir de liens

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Par ailleurs, Mme C, qui est célibataire et sans enfant en France, ne justifie pas y avoir établi des liens personnels tandis qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale au Nigéria où résident

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00432_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

informatiques des écritures comptables sans en avoir accusé réception ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle conteste la rectification relative à la construction liée

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02449_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

d'asile, dont il est fait application, a rappelé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile de Mme B et mentionné que celle-ci ne justifie pas de liens

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, de vérifier l'existence et le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué. 13.

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