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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
agent ublic, même rise our des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est as au nombre des décisions qui doivent être motivées, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disci linaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
administratif de Mayotte d’annuler la décision im licite ar laquelle l’ins ecteur du travail de la 1ère section de l’unité de contrôle de Mayotte a refusé d’autoriser le licenciement our motif disci linaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00039_20241008
8 octobre 2024
Deux filles sont nées de cette union, Nada le 21 avril 2007 et Lina le 30 août 2011. Mme C, Nada et Lina ont rejoint M. A en France en 2013. M.
4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
Quant à sa convocation à des auditions dans le cadre de cette rocédure disci linaire, elle avait our seul objet de ermettre à l’intéressée d’exercer ses droits de la défense.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
Il ressort en outre dudit diagnostic que d'autres espèces protégées, floristique, telle la linaire changée, et animales, tel un cortège d'oiseaux nicheurs, la couleuvre verte et jaune, le lézard tyrrhénien
2ème Chambre
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
B est le président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, dénommée Linas Driver, dont l'activité est le transport de personnes avec chauffeur et dont le siège social est situé à Chelles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00103_20251009
En troisième lieu, l’avertissement est la lus faible des sanctions disci linaires.
Juge des référés
ORCA_25BX01554_20251125
25 novembre 2025
B... est le père de deux enfants de nationalité française, prénommés Lina et Yanis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
conseil commun de la fonction ublique ; - elle méconnaît le secret médical ; - seul le médecin du travail ouvait rononcer une ina titude au oste ; - la décision constitue une sanction disci linaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00268_20230601
1 juin 2023
Au demeurant, si le requérant se prévaut d'un contrat d'apprentissage qu'il aurait signé avec la SARL " Lina Nissa ", il ne produit pas de copie dudit contrat. Dans ces conditions, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
Ensuite, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine du couple, Lina B, la fille ainée du couple, pouvant bénéficier de soins appropriés en Algérie
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
délégation et notamment les ièces suivantes : « (…) ersonnel munici al : arrêtés, convocations en matière d’administration et de rémunération du ersonnel, de nomination, de romotion, d’action disci linaire
DCA_23LY03800_20251008
à la fonction ublique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le licenciement our insuffisance rofessionnelle est rononcé a rès observation de la rocédure révue en matière disci linaire
DCA_23BX02251_20251009
el de Bordeaux le 13 se tembre 2017, sanctionnent des faits antérieurs à la date à laquelle les fautes en cause ont été commises, il ressort des ièces du dossier, et notamment des sanctions disci linaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
B, est le père d'une enfant française, Lina, née le 16 août 2018 à Bordeaux, issue de sa relation avec une française, dont il est séparé depuis le 16 avril 2019.
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
B ainsi que ses trois frère et sœurs, Lina, Shukran et Abdelaziz nés en 1993, 1995 et 2006, bénéficiaires en France de la protection subsidiaire et titulaires à ce titre d'une carte de séjour pluriannuelle
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
de ses arents et d’une amie roche et à sa rise de oids ; la rise en charge de son syndrome dé ressif a d’ailleurs été considérée comme rioritaire lors de la réunion de concertation luridisci linaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
de la toiture avant réalisation, présentent une hauteur supérieure ou égale à 3, 50 mètres, à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur, n'excédant pas 40% du linaire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
B était employé en tant que chauffeur super poids lourds depuis le 1er décembre 2018 dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec la société Lina Transport.
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
l'instruction que la digue sud du courant du Soustons est composée d'un musoir, d'une digue courante et d'une digue protégée d'une longueur totale de 215 mètres linéaires suivie d'un quai de 150 mètres linaires
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