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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A intervenant en sa qualité de gérant, en l'absence de termes de comparaison significatifs pour évaluer sa valeur locative annuelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
antérieure : La société anonyme de droit luxembourgeois Elcamaro a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, le site « Abritel » sur lequel a été mise en ligne l’annonce de location saisonnière, est spécialisé dans la location saisonnière meublée de haut standing.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La SCI Fayence Property, qui exerce une activité de location meublée et de gestion de patrimoine, a acquis une villa à Fayence le 13 mai 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par écrit dès lors que l'existence d'une sous-location peut être constatée sans convention écrite ainsi que le prévoit la doctrine afférente à la contribution annuelle sur les revenus locatifs référencée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En produisant les contrats de location saisonnière, l’administration établit que le bien a été loué pour les mois d’août 2014 et août 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
imposable ; s'agissant des années 2017 et 2018, il y aura lieu de déterminer la valeur locative sur la base du marché locatif, étant précisé que le loyer annuel payé est de 196 000 euros.
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