AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01177_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A, représenté par Me Lobeau demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 février 2024 du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Guyane
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Ciboure, représentée par la société Pecassou Logeais Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielle