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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
part, d'annuler la décision du 4 février 2016, ensemble la décision initiale n° 09/DIRECCTE/2015 en date du 12 octobre 2015, par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a, faisant partiellement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03046_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 13 janvier 2020 rejetant son recours contre la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02445_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03469_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 20 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a désigné Me Loiré pour l'assister
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00931_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 mars 2025, modifiée le 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01729_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00797_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la créance de la région Pays de la Loire que constitue la récupération partielle de la subvention versée est née de la méconnaissance par la société Saglam France de son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03244_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00669_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00456_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01543_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01997_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne le coût du licenciement ou de prise en charge de l’activité partielle du personnel qualifié : 16. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Saisi par la communauté de communes du Clunisois, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire et la Confédération paysanne de Saône-et-Loire, accompagnées de communes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le vice de procédure allégué ne peut, dès lors, qu'être écarté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si la préfète d'Indre-et-Loire a fait valoir en première instance un nouveau motif tiré de l'absence de visa long séjour, ce motif est également entaché d'une erreur de droit, dès lors que la condition
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
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