Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société PPMPP est propriétaire d'un terrain cadastré section à Grisolles (Tarn-et-Garonne), cette parcelle supportant un ensemble immobilier à usage d'entrepôt de stockage de produits phytosanitaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un lotissement a été autorisé à cet effet par arrêté préfectoral du 22 novembre 1960, modifié par un arrêté du 23 août 1982.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts, dès lors que le bien, qu'ils occupaient de manière habituelle et effective, constituait leur résidence principale ; - l'imposition est fondée sur une doctrine administrative qui ajoute à la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En 1975, le comité d'établissement de la société anonyme Société nouvelle du Saut-du-Tarn a été autorisé, par un arrêté préfectoral, à ouvrir un camping au lieu-dit , dénommé pour une capacité d'accueil
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il est constant que la rue des Jasmins, ainsi que les rues adjacentes de la Garance et du Pastel, constituent des voies privées appartenant à l'assemblée syndicale libre des propriétaires du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Schlegel, représentant la commune de Négrepelisse, - et les observations de Me Louis, représentant le GAEC Raujol Frères.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dès lors que chacune de ces demandes ne porte que sur une partie de l'assiette foncière ; - les permis de construire sollicités devaient donner lieu à la délivrance préalable d'une autorisation de lotir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la date à laquelle il statuait, a fait application des dispositions du 3° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans leur rédaction issue de la loi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
éventuel recours indemnitaire ; - en deuxième lieu, la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de son manquement à l’engagement qu’elle avait pris au moment de la création du lotissement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
S'agissant de la facture n° 9402 ayant pour client " GERNELLE Louise ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient qu'une personne dénommée " Louise Gernelle " a effectué en deux fois le règlement de cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
que les baux consentis à la société BTH ont été résilié en 2015 s'agissant de la maison de Montussan et modifié en 2015 s'agissant des locaux de Carbon-Blanc, une partie des locaux ayant cessé d'être louée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme B A est usufruitière et occupante d'une maison d'habitation avec jardin, sise à Albi, dans le lotissement Sainte Carême, , surplombant le ruisseau du Séoux, cours d'eau non domanial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
... un courrier du 19 septembre 2025, il a été demandé aux parties de produire leurs observations sur l’application de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, résultant de l’article 23 de la loi
Source officiellePage 2 sur 2