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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01194_20260226
26 février 2026
R... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés des 21 septembre 2021 et 24 janvier 2022 par lesquels le maire de la commune de Porte-de-Savoie a délivré à la SCCV Le Domaine
ORCA_25TL01446_20260401
1 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er aout 1995 entre la France et le Sénégal, relative à la circulation et
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
Elle en déduit que ces travaux ont été rendus nécessaires en raison des fautes commises par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre dans la coordination des travaux.
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
de l'intéressé avant de prendre sa décision, qui fait suite à une instruction au cours de laquelle ont été recueillis les avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et du maire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02488_20240201
1 février 2024
E, D A, et Pierre-François Salliou ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du maire de Chambéry, telle qu'elle s'est manifestée au mois de novembre 2019 par l'installation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
Le permis, assorti de prescriptions, lui a été délivré par un arrêté du maire de Goncelin du 22 août 2018. Saisi par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
A..., maire de la commune de Nampcelles-la-Cour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par la SELARL Conseil affaires publiques agissant par Me Senegas, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01318_20220705
5 juillet 2022
du même code prévoit que " La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant " et l'article R. 421-24 applicable précise que : " Le préfet informe le maire
8ème chambre
DCA_21PA03162_20230216
16 février 2023
D, représenté par Me Maire, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101832/4-2 du 6 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de la
ORCA_23VE01955_20241114
14 novembre 2024
Suite à l'engagement de formalités en vue de son mariage à la mairie d'Orléans avec un ressortissant sénégalais titulaire d'une carte de résident en cours de validité, la procureure de la République d'Orléans
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, Grenoble-Alpes métropole, représenté par la SELARL Conseil affaires publiques agissant par Me Senegas, conclut : 1°) au rejet de la requête
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