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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01398_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Make Distribution, représentée par Me Robert-Vedié, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Marseille Accueil Culture et Tradition (MACT), M. AC... Y..., M. F... H..., M. D... E..., M. S... I..., M. V...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de Caen d'annuler les décisions des 7 et 9 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de la Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A, maire de la commune de La Ferté-Macé. Considérant ce qui suit : 1. La communauté de villes du Pays de Flers a été créée le 1er janvier 1994.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Mach 1 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01495_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01543_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ritter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La SCI Malex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ce dernier permis modificatif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'Orne a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers agglomération.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
accessible uniquement à marée haute ; l’omission des obligations déclaratives des pêches et l’infraction de pêche en zone 3 et à une période interdite relèvent de la responsabilité du capitaine du navire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Bombus a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques (MAEC
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales et climatiques (MAEC
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02495_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de chauffeur-maître de cérémonie funéraire selon le rite musulman dont il affirme être un spécialiste expérimenté et produit une lettre en
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il a présenté des demandes d’aides au titre de la Mesure Agroenvironnementale et Climatique (MAEC) « système polyculture élevage » et des MAEC localisées surfaciques pour les campagnes 2016, 2017 et 2018
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a sollicité, le 27 mai 2015, le bénéfice de la mesure agro-alimentaire environnementale et climatique (MAEC) " système polycultures élevage dominante élevage niveau 3 ", dite aide MAEC SPE3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01010_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si Mme D..., ressortissante libanaise qu’il a épousée le 28 février 1995 au Liban, selon le rite chrétien maronite, réside dans ce pays, le requérant soutient, sans être contesté, que le divorce d’un mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00642_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
riat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société civile immobilière Made in Estate relève appel de cette ordonnance devant la Cour.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a im licitement rejeté leur demande du 4 mai 2019 tendant, d’une art, au retrait de son arrêté du 14 mars 2014 les mettant en demeure de mettre en sécurité les installations électriques de leur ro riété
Source officiellePage 2 sur 14