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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01153_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 23 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Château d'Oléron, représentée par Me Maitre-Faurie, conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
peuvent avoir qu'un caractère volontaire ; enfin, le maître d'œuvre a commis une faute dans son devoir de conseil au moment de la réception des travaux sans réserve ; - la responsabilité de l'entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'agissant de la responsabilité pour faute : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sans maitre, la commune produit un document mentionnant que cette commission s'est réunie le 27 mars 2017 en présence de sept de ses membres.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - le maire de Barst a commis plusieurs fautes engageant la responsabilité de la commune dès lors qu'il lui a délivré un permis de construire incluant la parcelle n° 69 dont cette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le tribunal a également jugé que le maire de Braud-et-Saint-Louis et le département de la Gironde n'avaient pas commis de faute.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a été faussée ; l'inventaire de la faune et de la flore est incomplet ; la superficie de la zone humide a été sous-évaluée du fait d'une mauvaise application des critères permettant de l'identifier ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir que la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, ne justifie pas de l'habilitation du maire pour ce faire, la société Entreprise Pitel ne conteste pas sérieusement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans ces conditions, le maire de la commune de Férin n'a pas commis de faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police concernant la circulation des engins agricoles et des véhicules des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'être motivée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux frais et risques du titulaire alors qu’au surplus cette faute proviendrait également de la carence du maître d’œuvre qui n’était pas présent lors du coulage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le 22 octobre 2013, le maire de Sainte-Luce a mis en demeure la société Brisard Caraïbes de se faire représenter aux réunions de chantier, de réceptionner les supports bétons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E D le 8 février 2016 lors d'un entretien avec un adjoint au maire qui concomitamment l'informait de la procédure en cours d'incorporation d'un bien sans maître, le maire de Châtenois a refusé par un courrier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'œuvre aura à charge de provoquer les opérations de réception lorsque l'ensemble des travaux sera achevé. / Pour ce faire il arrêtera une date de réception en concertation avec le maître d'ouvrage. /
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité sans faute : S'agissant de la responsabilité sans faute en qualité de maître de l'ouvrage hydraulique sous la RD 817 au niveau du bourg
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir que la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, ne justifie pas de l'habilitation du maire pour ce faire, la société Entreprise Pitel ne conteste pas sérieusement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En se bornant à soutenir que la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, ne justifie pas de l'habilitation du maire pour ce faire, la société Entreprise Pitel ne conteste pas sérieusement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par le jugement attaqué du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Rueil-Malmaison du 24 janvier 2020, lui a enjoint d'accorder à M.
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