Tremolet de Villers, avocat des mis en examen, en ses observations sommaires, qui a eu la parole le dernier, - Maître Maité, avocat des parties civiles, en ses observations sommaires, et qui a eu la

de l'ouvrage de la côte A... du docteur B..., sans faire allusion à sa qualité de maire, et sans indiquer que c'est la commune de C... qui est maître de l'ouvrage de la côte de A..., ne permettent pas

31 mai 1991) l'a débouté de cette demande ; Attendu qu'ECT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même non accepté, le sous-traitant a une action directe contre le maître

, d'avoir à faire agréer la société Entreprise nouvelle Berne, a violé les articles 1382, 1984 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité

créance" est constitutive d'un faux intellectuel entraînant l'application de l'article 441-1 du Code pénal, Maurice Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... pour faux en écritures

si, en tolérant sur le chantier un sous-traitant occulte sans avoir mis en demeure l'entrepreneur de le faire agréer, la société la Calarde n'avait pas commis une faute dont elle devait réparation ; que

à l'égard de Maître [D] [O] et de Maître [L] [O], au prétexte que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur la garantie du promoteur à raison des fautes du maître d'oeuvre, et en sa troisième branche, sur le deuxième

qui seraient imputables à l'employeur et/ou au maître d'oeuvre et/ou au maître de l'ouvrage, la responsabilité pénale personnelle du maire, personne physique, en lui imputant la responsabilité éventuelle

principal, avait refusé les situations litigieuses présentées par le sous-traitant ; que la société SEDRE, maître de l'ouvrage, ne pouvait aucunement se faire juge de ce refus, et en particulier préjuger

de l'ouvrage avait commis une faute ayant consisté soit à ne pas se faire communiquer l'acte de cautionnement par l'entreprise principale, soit, l'ayant eu en sa possession, à ne pas s'assurer que le

A... a également soutenu que les maîtres d'ouvrage avaient commis des fautes contractuelles à son encontre en refusant systématiquement d'organiser des réunions de travail avec les autres intervenants

de l'ouvrage sur les conséquences d'une erreur d'altimétrie et, que faute pour elle d'y avoir satisfait, elle avait engagé sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage. 10.

La société SGB construction fait grief à l'arrêt de dire que la faute délictuelle de la société Spirit immobilier n'est pas établie et de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il appartient au maître

mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être responsable sur le plan civil que des fautes détachables de l'exercice de ses fonctions ; que tel n'est pas le cas de la direction de travaux

de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, à savoir faire accepter le sous-traitant et faire

[F] et Mme [P] en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que l'immixtion fautive suppose une compétence notoire du maître de l'ouvrage et des actes positifs d'immixtion fautive ou de maîtrise

Alors que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir défini, dans un cahier des charges ou dans une notice descriptive, un ouvrage à construire devant permettre de faire circuler à l'intérieur du Hall