condamnation de l'intéressé à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Mamoudzou

déjà reçu paiement d’une partie du prix de marché sans qu’une contestation ne soit relevée et qu’elle a assigné en 2018 le titulaire du marché et le maitre d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mme A..., ressortissante comorienne née en 2002 à Mamoudzou, a déclaré être entrée pour la dernière fois sur l’île de Mayotte au début de l’année 2014.

d'habilitation du policier qui a réalisé le contrôle ; Sur le bien-fondé du jugement : - il a été relaxé des fins de poursuites par un jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Mamoudzou

D pour faute au motif, d'une part, de sa participation personnelle et active au blocage des entrées des locaux de la société situés sur la commune de Mamoudzou à Kaweni à compter du 1er juin 2015, accompagnée

B valable du 27 août 2019 au 26 août 2021 mentionne comme adresse de l'intéressé : " chez Massoukou Dieudonné, 7 rue A. Einstein, appartement 243 à Chauny ".

C a toujours vécu avec son frère Mamoudou Par décision du 12 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme H F au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mme C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1978, a donné naissance le 28 février 2019 à Mamoudzou (Mayotte) à une enfant, reconnue le 1er mars 2019 par un ressortissant français résidant à Mayotte

À la suite du jugement du 12 juin 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou l'a relaxé, M.

B C, ressortissant comorien, est né le 1er décembre 2000 à Mamoudzou.

B, représenté par Me Mahoukou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 28 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

A, représenté par Me Mahoukou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 du préfet de police

A, représenté par Me Mahoukou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

L'intéressé n'ayant pas pris son poste au lycée polyvalent de Mamoudzou-Nord dans lequel il a été affecté pour l'année 2016-2017, par un arrêté du 25 août 2017, le vice-recteur a prononcé son affectation

A, avant sa mutation en Guyane, se situait à Mamoudzou dans le département de Mayotte.

A, n'a été prononcé que le 5 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou, soit postérieurement à la décision attaquée et est donc sans incidence sur sa légalité.

B... est la mère d’un enfant de nationalité française, né le 2 avril 2016 à Mamoudzou et d’une enfant de nationalité française, née le 9 août 2017 à Mamoudzou.

B..., que le requérant a été condamné pour les faits du 1er mars 2020 à trois mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Mamoudzou le 19 mai 2020. Si M.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.

Il soutient que : - il justifie de ce que son secteur d'intervention couvre notamment la commune de Mamoudzou (Cavani, Kawéni, Mtsapéré, Passamainty, Tsoundzou 1, Tsoundzou 2, Vahibé) ; or Kawéni est