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: " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B A, membre titulaire du comité social et économique, en qualité de maçon-coffreur depuis le 13 septembre 2004, a demandé le 14 avril 2020 l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

des activités civiles du CEA ressort d'un rapport du 10 février 2017 de la Cour des comptes ; - compte tenu des surfaces occupées par le CEA sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02963_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

conséquences graves d'une interruption de ce traitement pendant quelque huit jours, les seules " ordonnances " établies le 26 mars 2024 et le 4 novembre 2024 respectivement par un médecin de l'hôpital public Bachir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

qu’elle n’était pas responsable de l’étanchéité ; – le désordre affectant le pédiluve est imputable à un défaut de conception de cet équipement et à un défaut dans la réalisation des travaux de maçonnerie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

réception définitive des travaux, en conséquence il doit assurer la protection efficace de ses équipements par tous les moyens adaptés aux risques encourus et nécessaires tels que panneaux de bois, bâches

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

six mois au titre de la problématique structure/réseaux ; aucun retard ne peut leur être imputé au titre des voiles coulés en début de chantier, des façades en pierre, de l'altimétrie des sols, de la bâche

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Par ailleurs, selon le b) du même article 5.5.2 : « (…)Maçonneries et Divers / Les maçonneries, notamment les conduits, gaines techniques, seront réalisées en parpaings pleins ou creux suivant les destinations

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01804_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

titre des mesures provisoires pour les défauts d'étanchéité ne sont pas fondées alors qu'elles portent sur une ventilation dans le local rangement sans lien avec le désordre de fissuration imputable au maçon

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou à double enveloppe associée à un détecteur de fuite.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou à double enveloppe associée à un détecteur de fuite.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

En outre, la récidive de ce foyer infectieux due à la même bactérie ayant donné lieu à une infection intra-rachidienne avec épidurite, à savoir une inflammation du tissu qui entoure la moelle épinière,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020, 22 janvier 2021, 16 septembre 2021, 5 mai 2022 et 3 août 2022, la société Khephren Ingénierie, représentée par l'AARPI Backer

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

actifs adaptés, de mettre en fabrication la perforation de bacs rectangulaires et de réaliser des travaux de découpe sur le chantier, travaux dont elle est fondée à obtenir l'indemnisation à hauteur de

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