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Par un jugement avant-dire droit du 21 décembre 2017, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de la société Vert-Marine jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Pontoise se soit prononcé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

de Plérin à laquelle elle a été condamnée par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, assortie du taux d'intérêt au taux légal.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00746_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

A..., entré dans la marine nationale le 22 septembre 2014 comme engagé volontaire au sein du Bataillon des marins-pompiers de Marseille, a conclu avec l’armée, le 9 mai 2016, un contrat d’engagé volontaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de La Conche, la SCEA Huîtres Condom, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 1.2 de l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01148_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 3 février 2017 par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

S'agissant de la protection de la lamproie marine et de la grande alose : 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

La société Ferme Eolienne de la Vallée Marin demande l’annulation de cet arrêté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par un arrêté du 16 avril 2014, le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'inondation et littoraux (submersion marine) de la commune de La Grande-Motte.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

En ce qui concerne la protection de la lamproie marine : 9.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

La SARL Carrosserie des Marines a pris à bail commercial, le 30 octobre 1997, un bâtiment à usage de hangar situé A, à Ajaccio.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

était la mieux-disante sur le critère prix ; cet élément n'a donc pas été à l'origine de l'éviction de la société Vert-Marine ; - à titre subsidiaire, la société Vert-Marine ne justifie aucunement,

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01248_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

distance des côtes puis supposée déferlant sur le rivage du territoire couvert par le plan litigieux, sans tenir compte de la protection offerte par le cap de La Hague, qui renvoie une grande partie de

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