Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
liberté dans la détermination de son programme de travail, qu'EDF ne produisait pas les feuilles de présence de Mme A à La Poste les mardis, et qu'en tout état de cause, elle pouvait compléter au profit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00376_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, représenté par Me Sébastien Marmin, demande à la cour de rejeter la requête et de condamner l'Etat à verser à Me Marmin la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin).
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
11 février 2025
De même, le couple a envisagé de demander un visa aux autorités tchèques, avec la volonté de se marier dans ce pays en 2022, avant de se rétracter. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
intérêts de retard, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mardi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La SCI Stella Maris et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Estimant la responsabilité du centre hospitalier engagée dans le décès de leur mari et père, Mme F E, veuve de l'intéressé, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03042_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du mardi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-49-1 du code : « L’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin est dénommé « Etablissement public du Marais poitevin ». / Il est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mardis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la décision implicite par laquelle le maire de Magny-en-Vexin a rejeté leur demande tendant à libérer l'accès à la parcelle dont ils sont propriétaires par le chemin rural n° 18 dit " des prés des marais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Si la requérante a été titulaire de ce certificat de mai 2019 à mai 2020 et en a demandé le renouvellement ou la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en juillet 2020, son mari a déclaré à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
alors qu'elle n'a pu que récemment engager des démarches de régularisation, la précédente demande de titre pour raison de santé n'ayant été présentée sur un mauvais fondement qu'à l'initiative de son mari
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
sorte qu'il pouvait régulièrement venir en France ; ils n'ont pu se voir en raison des restrictions sanitaires durant la crise du Covid ; Mme B justifie de ses allers-retours en Algérie pour voir son mari
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02556_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Mme A D, ressortissante marocaine née le 24 février 1974 à Douar Matmata (Maroc), est entrée en France le 2 août 2022, accompagnée des deux enfants nés en 2016 et 2018 de son union avec son mari, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Girard ; - il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le site de la Normandelière et du Marais Girard ; - il est incompatible avec les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A un visa de court séjour afin de se marier en France. Sous le n° 2206303 M.
Source officiellePage 2 sur 143