de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles dont ils sont victimes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

D a été recruté par l'ASA des propriétaires du Cap-Martin à compter du 1er mars 2017 au poste de régisseur du Domaine du Cap Martin.

à sa condamnation à lui verser une indemnité au titre de l'article 61-10 du code de Saint-Martin sont irrecevables faute d'avoir été présentées par mémoire distinct et infondées à défaut de justifier

Par un jugement n° 2000297 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800585 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2021, le CHU de Martinique, représenté par la SELARL Fabre, Savary, Fabbro, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises

G... au défunt, le maire de Saint-Martin-d’Hères a pu, compte tenu de l’appartenance de ces ossements au domaine public, légalement refuser de faire droit aux demandes de remise présentées par celui-ci

K G et autres, ainsi que les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023

Mme B A a été recrutée le 1er janvier 2008 par la commune de Saint-Martin-de-Coux située dans le département de Charente-Maritime par un contrat à durée indéterminée en qualité d'adjoint administratif

La société Caderas Martin SAS disposait alors d'un délai de deux mois pour contester la légalité de cette décision.

Par un jugement n° 2100528 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Article 2 : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique versera à la société Groupe Fabre Domergue la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un mémoire présenté pour la collectivité de Martinique a été enregistré le 17 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’État à lui verser la somme de 25 333,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes et des négligences commises

Par un jugement n°1800739, 1900174 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses demandes.

; De renvoyer l’affaire au tribunal administratif de la Martinique pour qu’il soit statué sur le fond de la demande.

Par un jugement n° 2200419 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.