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Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime délivre à M.

Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M.

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Si le préfet de la Seine-Maritime n'établit pas avoir informé M.

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Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la Sarl Maison Mathieu.

Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant d'admettre M.

Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.