Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A à ce dernier n'étant apparus qu'à des dates postérieures à celle de la cession ; en outre, la mise en liquidation judiciaire du cessionnaire ne peut suffire, par elle-même, à mettre en doute le recouvrement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société Jetnetherlands, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, pour calculer le montant des loyers à réintégrer de 91 469 euros, l'administration s'est fondée sur une période de douze ans pour calculer le montant des amortissements techniques que le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, pour calculer le montant des loyers à réintégrer de 91 469 euros, l'administration s'est fondée sur une période de douze ans pour calculer le montant des amortissements techniques que le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, pour calculer le montant des loyers à réintégrer de 91 469 euros, l'administration s'est fondée sur une période de douze ans pour calculer le montant des amortissements techniques que le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette période de douze ans s'étend de la signature de l'acte de crédit-bail le 30 juin 1998 jusqu'à la date de la levée d'option le 21 mai 2010.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts de Châlus " d'exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Pour refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'une installation de stockage de marchandises de 4 000 m², d'une installation de préparation de commandes de 4 000 m², d'une aire de 4 500 m² consacrée à la réception des marchandises en provenance de douze
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A pouvait, à la date de l'arrêté contesté, se prévaloir d'un séjour habituel de près de douze années en France, dont la majeure partie a été effectuée dans des conditions régulières, il ressort des pièces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () ". Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, 13 décembre 2023, 28 février 2024, 3 avril 2024, 27 mai 2024 et 17 avril 2025, la société E B C, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, après s'être vu délivrer le 9 octobre 2018 une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois sur le fondement de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
symétrie avec les entreprises étrangères établies en France, que les entreprises françaises qui disposent, à l'étranger, d'un " centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du 3 de l'article 38 de ce code que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A représenté par Me Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203743 du 12 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête ; 2°) d'annuler la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. En ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A est arrivé en France le 13 août 2009 à l'âge de douze ans, qu'il a été scolarisé de 2009 à 2013 et que ses parents, son frère, son demi-frère et sa demi-sœur séjournent en situation régulière sur le
Source officiellePage 2 sur 5