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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de résident, pour pouvoir quitter Mayotte, alors que les conditions d’obtention d’une telle carte de résident à Mayotte sont particulièrement restrictives, et que l’obtention d’une telle carte par un parent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du 15 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01038_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour reçue le 17 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de Mayotte ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa santé, dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération n° DL-CP2020-0164 du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental de Mayotte a décidé de procéder
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Distribution Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision im licite ar laquelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., ressortissante comorienne née en 1999, est entrée à La Réunion le 30 septembre 2022 en provenance de Mayotte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision née du silence gardé par le recteur de l'académie de Mayotte sur sa demande du 6 juillet 2020 tendant au maintien de la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sea Shepherd France a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de condamner le département de Mayotte à
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
avril 2014 du préfet de la Mayenne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un jugement n°1901069 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à Mme B la somme de 1478,70 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00267_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01074_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l'a mise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 19 janvier 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01982_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00628_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04269_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du préfet de Mayotte ayant implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par acte d'engagement du 8 décembre 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société Sogea Mayotte un marché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : MM et Mmes L B, J F, E C, O K, I D, H N, M A et G N, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
à Mayotte. 5.
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