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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte des mentions figurant sur l'offre de prise en charge du 29 janvier 2020, émise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et acceptée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
pénale, concernant les fausses déclarations de surface habitable ayant conduit à des dépassements illégaux de loyers et plafonds, les pratiques frauduleuses d’attribution de logements HLM (dossiers mensongers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01972_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un jugement n° 2127368/1-3 du 23 mars 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 14 décembre 2021 du préfet de police, enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
tribunal administratif de Nice du 28 octobre 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, aux fins de permettre la régularisation de l'absence de mention du nom et prénom de son signataire, après avoir écarté les autres moyens
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il a ensuite bénéficié, à compter du 29 octobre 2016, d’un certificat de résidence portant la mention «étudiant», régulièrement renouvelé, le dernier titre en date étant valable jusqu’au 28 octobre 2019
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
3 février 2026
G... l’aurait sollicitée à plusieurs reprises afin qu’elle rédige des attestations mensongères, allant jusqu’à lui dicter les propos qu’elle devait rapporter à la suite d’un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A n'a effectivement pas fait mention des circonstances de son départ du CNRS, aucune rubrique du dossier de candidature ne l'imposait et le requérant n'a pas été interrogé par le jury sur les circonstances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A est le gérant, a fait l'acquisition le 13 décembre 2012 d'une parcelle cadastrée , sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), au droit de laquelle est implanté un bâtiment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, devenu définitif, à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits de vol en réunion par personnes dépositaires de l'autorité publique, à une peine de prison avec sursis, sans mention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 avril 2021, a enjoint au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A, une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02670_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, la décision querellée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée et, en particulier, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit, il ressort du jugement du 10 janvier 2017 mentionné ci-dessus du tribunal correctionnel de Nanterre que l'intéressée n'est pas née en Azerbaïdjan mais en Arménie et qu'elle a obtenu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00197_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 juillet 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il fait également mention de l'avis rendu par le conseil de discipline tendant à sa révocation et énonce que la déclaration frauduleuse d'accident du travail est établie par le rappel à la loi prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il y est en outre mentionné que " les châssis de toit seront encastrés dans la toiture et placés dans l'alignement des nouvelles lucarnes ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l'article R. 512-46-11, qui mentionne (
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il mentionne " la requérante " et ne se prononce donc pas sur la situation de la bonne personne ; Sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, notifié par voie administrative précisant la date et l'heure de la notification et faisant mention des voies et délais de recours en français, langue
Source officiellePage 2 sur 3772