de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ().

son formulaire de demande d'asile, soit le moment où sa demande d'asile est enregistrée puisque l'OFPRA enregistre une demande d'asile, précisément au moment où elle reçoit ce formulaire ; - le principe

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit dès lors être écarté. 4.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de tout élément relatif à l'information du liquidateur judiciaire de la SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse ; - les moyens soulevés

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il faisait valoir que le moyen soulevé par la SAS Maya n'était pas fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL R3 Logic France ne sont pas fondés.

possédait un visa roumain en cours de validité, lequel correspondait à sa destination finale ; - les informations renseignées sur la base de données ALTEA démontrent que le passeport présenté au moment

Elle soutient que les informations renseignées sur la base de données ALTEA démontrent que le passeport présenté au moment de l'embarquement ne présentait aucune irrégularité manifeste.

non de sa régularité ; - le contrôle de la dénaturation des faits relève de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

jaunes " du 12 janvier 2019 et s'il a été fait un usage légal de cette arme, d'autre part, de préciser les préjudices qu'il estime avoir subis et leurs causes ainsi que la faute qu'il aurait commise au moment

Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2025.

que le tribunal administratif de Paris a considéré que la capture d’écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve de ce que le passager avait présenté au moment

de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents de voyage du passager ne présentant pas d'irrégularité manifeste lui avaient été présentés au moment

de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première

Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.