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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Motel Perpignan Sud est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A n'exerçait plus de fonctions au sein de la société Orange lorsqu'il a été victime d'une agression mortelle le 21 octobre 2019.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Beaumont-Monteux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Motel Montpellier Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de prise en charge fautive A cet établissement public de la dépouille mortelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Monteux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018 dans les rôles de la commune de Monteux
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
néanmoins pris de nombreuses mesures ayant permis de sécuriser celui-ci dans les jours suivant l’accident ; les manquements de la commune ont concouru de manière certaine et directe à l’accident mortel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que depuis trois mois et n'avait pas d'expérience des règles relatives au maniement des armes à feu ; il n'avait aucune autorité sur les autres collègues présents, notamment celui qui a tiré le coup mortel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administratif de Nancy d’annuler la décision du 19 juin 2019 du représentant de l’établissement public foncier de Lorraine de signer l’acte d’acquisition d’une partie de l’ancien site A... à Lunéville et à Moncel-lès-Lunéville
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Bandrélé au versement d'une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident mortel. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 19 juin 2017, un salarié de la société Lureau a été victime d’un accident mortel alors qu’il travaillait sur le chantier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, victime d'un accident de la route mortel intervenu à raison d'un défaut de surveillance lors de son hospitalisation dans ce centre hospitalier et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. / b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 novembre2020, le maire de la commune de Weislingen a interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin communal n° 1 sur la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
subsidiaire, elle demande le bénéfice du fonds de solidarité à concurrence du plafond de 200 000 euros, compte tenu des aides accordées au titre des mois de mars à juillet 2021 aux sociétés Société du Motel
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
inconnue, donc avec un comportement imprévisible dans une chambre double est fautif ; - Mme D avait présenté un comportement violent juste avant l'agression ; - le fait qu'une patiente puisse être mortellement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'un des salariés de cette entreprise a fait une chute mortelle de dix mètres depuis un plan de travail en hauteur.
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