AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le montant de l'indemnisation demandé doit être ramené à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de M.
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3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B d'avoir tenté, le 27 avril 2018, de soustraire frauduleusement de la marchandise dans le dépôt du magasin Lapeyre d'Aubervilliers, au préjudice de l'entreprise pour un montant de 5 243 euros. 6.
Source officielle