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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par lequel le maire d'Itxassou lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision du 12 avril 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Russ a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22459_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A C représenté par Me Neffati de la SELARL d'avocats Linhold, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 mars 2022 ; 3°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01256_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les certificats d’urbanisme négatifs délivrés le 21 mai 2021 par le maire de la commune de Sergenaux, au nom de l’Etat, pour la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Zacharie lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une décision du 3 juin 2020, le maire d'Ollioules a opposé à cette demande un certificat d'urbanisme négatif, considérant ce projet non réalisable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
651 euros au titre de l'exercice clos en 2015 n'ayant servi qu'à compenser la situation financière négative antérieure, et les résultats des exercices clos en 2016 et 2017 sont négatifs à concurrence,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime publiée le 6 décembre 2019, en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 25 mai 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 par lesquels le maire de Montperreux a délivré à Mme C D deux certificats d'urbanisme négatifs.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'experte désignée, la docteure Nemati, a déposé son rapport le 19 octobre 2022. Sur l'ampleur de la perte de chance : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01101_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 juin 2019 par la commune de Notre-Dame-de-Riez estimant non-réalisable l'opération portant création
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Plouguerneau lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de deux maisons
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 août 2018 par le maire de La Vicogne agissant au nom de la commune pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
surdimensionné ne correspondant pas aux besoins de la surface commerciale ; il risque d'entraîner la création d'une friche sur l'emplacement actuel du magasin Lidl ; le projet va entraîner des effets néfastes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet du Doubs lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du certificat d'urbanisme négatif : 6. Pour déclarer non réalisable le projet de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A un certificat d'urbanisme négatif le 14 octobre 2019. Par une décision du 6 février 2020, le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux formé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de
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