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Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00406_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04434_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Nicolas Normand, - et les observations de Me Astié, représentant Mme B et M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01505_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01506_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01202_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

d'une décision créatrice de droit ; de plus, c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir cumuler les budgets communaux et ceux du CCAS alors qu'il s'agit de deux budgets distincts ; en outre, il est l'auteur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00391_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02723_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01440_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04271_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04083_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Au demeurant, il ressort du compte-rendu de l'expert naturaliste Vincent Nicolas du 23 juin 2021 que celle-ci a remis en partie son étang en eau, ce qui confirme la faisabilité de l'opération.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04340_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Nicolas Normand, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04488_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C reprend en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01469_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Nicolas Degand, rapporteur public, et les observations de Me Chvada pour M et Mme B....

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00519_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Les auteurs du PLUi peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_23LY03975_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

A a demandé au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance, puis statuant en référé, de faire droit à sa demande et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ - de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00562_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01462_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Nicolas Normand, président Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs

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