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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par acte notarié du 30 décembre 1982, les époux A ont vendu à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) trois parcelles, n° 52, 49 et 47, et des conventions particulières ont été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - si l'acte notarié du 16 mars 2013 mentionne par erreur de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'acheteur, la société Brezeme Entreprise et Promotion, cette erreur a été corrigée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par acte notarié du 26 août 2015, les deux sociétés ont convenu, selon les termes de la convention, de " proroger " cet usufruit pour une durée supplémentaire de six ans à compter du 1er septembre 2015
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En premier lieu, les consorts A ont vendu cette parcelle à la société ETC par un acte notarié de juin 1996 qui a relevé que le preneur, la SCEA de la petite Retz aux droits de laquelle M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la voirie privée et de ses annexes de la zone d'habitation dit A " ; le transfert de propriété des voiries a été effectué en application d'une convention spéciale du 13 décembre 1985 et de l'acte notarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
soutiennent que : - en retenant qu'ils n'étaient pas autorisés à imputer un déficit foncier correspondant à des dépenses de travaux exposées avant la date d'établissement, le 9 août 2012, de l'acte notarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en réparation des dommages causés au ruisseau " Noue-de-la-Marcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne les potelets et la noue : 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un acte notarié du 3 janvier 2013, la société civile immobilière (SCI) Cours Julien, dont sont membres M. et Mme B, a acquis au prix de 55 000 euros la parcelle cadastrée section AA n° 80 d'une superficie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par ailleurs, il ressort de l'acte d'échange notarié du 2 avril 1919 versé au dossier que le propriétaire du domaine de Pigette, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle fait valoir que : - les désordres sont apparus dans le délai de la garantie décennale ; - le défaut localisé de la toiture, à savoir une noue de largeur insuffisante, ne permet pas un entretien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La société a produit en appel des copies des actes notariés de vente des terrains bâtis qu'elle a acquis, le 12 février 2014, à Villepinte, et le 4 octobre 2016, à Villeparisis.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un acte notarié du 12 juillet 1985, la société à responsabilité limitée Le Pavillon a fait l'acquisition de ce camping. Par un arrêté du 2 juillet 1985, le préfet de l'Aude a délivré à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par acte notarié du 16 mai 2013, la société Créjolia a vendu en l'état de futur achèvement trois bâtiments construits sur le terrain à la société Garantie A L9, dans le cadre de la construction de logements
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois, par un acte notarié du 28 juin 1840 de constitution d'une société entre Jean F et Jean Brune Aulé, tous les deux cultivateurs, ces derniers ont déclaré " qu'ayant construit à frais communs depuis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En troisième lieu, une autre attestation notariée réalisée le 21 février 2017 indique que, au titre de la vente par la société S.M.B.I. d’autres lots de l’immeuble situé 24 rue de Milan à Paris, le 31
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Deux noues aux dimensions inférieures sont envisagées le long de la voirie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par deux actes notariés du 13 septembre 2017, M. et Mme D ont cédé à la SARL Rêves de campagne le fonds artisanal de commerce de fleurs appartenant à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
imputations, écritures HELIOS, rattachements et états budgétaires), les décisions du conseil municipal sur l’affectation du legs et les justificatifs d’emploi et, le cas échéant, les échanges et actes notariés
Source officiellePage 2 sur 53