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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
bien-fondé du jugement : - le tribunal a méconnu son droit à un recours effectif, garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen que par l'article 6-1 de la Convention
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'application et par ses textes de mise en oeuvre ; / c) A la coordination des mesures conjointes de surveillance dans les zones frontalières respectives. ", à son article 9 que : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'appréciation ; elle n'est pas adaptée et proportionnée et a pour effet de priver le SDIS de moyens humains dans un contexte de crise sanitaire ; - elle a un caractère superfétatoire dès lors qu'une convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03073_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
même du marché ou dans sa mise en oeuvre, ainsi que dans l’existence de sujétions imprévues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par courrier du 4 janvier 2018, elle a sollicité auprès du préfet de la Charente-Maritime la signature d'une convention pour la mise en œuvre du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et a autorisé le maire de la commune à signer la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02483_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A sont intégralement déductibles de son résultat imposable, même en l'absence de convention de sous-location écrite, dès lors qu'elle a occupé la totalité des locaux qui lui ont été sous-loués et que le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
métropole de Lyon d'adopter une nouvelle délibération relative au télétravail prévoyant la prise en charge des frais inhérents au télétravail dans un délai de six mois, et de modifier en conséquence la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'avenant de résiliation de la précédente concession et la nouvelle concession conclue avec la LAD-SPL ne se rapportent pas à un ensemble contractuel indivisible ; - la légalité d'un contrat d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la Condamnine à Drap approuvé par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mai 2002, la commune de Drap et les copropriétés " Les Mimosas " et " Les Muriers " ont conclu le 10 juillet 2002 une convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01949_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01405_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officiellePage 2 sur 5