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A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00939_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités lettonnes, a annulé l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02086_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 20.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00620_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Le 30 août 2011, il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03604_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le préfet d'Ille-et Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00609_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Le 14 août 2023, il a fait l'objet d'un contrôle par les services de police à Paris et a été placé en garde à vue.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02606_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 10 mai 2022.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01129_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01260_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet d'Ille et Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Breizh Sauvetage Côtier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de sauvetage et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01202_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A, représenté par Me Violaine Benifla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a motivé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans par le fait que, si M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01835_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Par un jugement n° 2002162/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02054_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

B, représenté par Me Violaine Benifla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Quant aux débours de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 11.

Source officielle

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