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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée le 8 octobre 2021 par les services de la préfecture de police de Paris.
3ème Chambre
DCA_21NT03184_20220408
8 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités lettonnes, a annulé l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_22NT02086_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 20.
DCA_25NT00620_20250516
16 mai 2025
Le 30 août 2011, il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le préfet d'Ille-et Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24PA00609_20250828
28 août 2025
Le 14 août 2023, il a fait l'objet d'un contrôle par les services de police à Paris et a été placé en garde à vue.
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 10 mai 2022.
Juge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le préfet d'Ille et Vilaine conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Breizh Sauvetage Côtier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de sauvetage et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01202_20240418
18 avril 2024
A, représenté par Me Violaine Benifla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a motivé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans par le fait que, si M.
2ème chambre
DCA_22PA01835_20230614
14 juin 2023
Par un jugement n° 2002162/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02054_20230130
30 janvier 2023
B, représenté par Me Violaine Benifla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Quant aux débours de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 11.
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