AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Chiki a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur
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9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une requête enregistrée sous le n° 2116674, la société anonyme (SA) Acaplast a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
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