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Rien ne fait obstacle à ce que les enfants poursuivent leur scolarité dans le pays d’origine de leurs parents que la décision attaquée n’a pas pour effet de les séparer.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01553_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

B ne justifie pas de la nécessité de s'installer en France, sa présence en France tout au long de l'année paraît manifestement incompatible avec sa fonction de président directeur général de la société

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01266_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

de 900 euros alors qu'elle est mère d'un enfant, né le 10 juillet 2021, dont elle a la charge ; - le moyen tiré de ce que le centre hospitalier de Denain a commis une faute dans sa prise en charge paraît

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03411_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B ne paraît ni cohérent ni sérieux ; la formation concernée n'est pas inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), elle n'aura donc aucune valeur et n'apporte aucune plus-value

Source officielle

CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02692_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Elle est notifiée aux parties ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NC01627_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00388_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00603_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT03625_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Degommier, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00268_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Versol, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01407_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

C ne parait aucunement établie en Algérie ; - il existe un risque majeur, bien au-delà du seul " doute raisonnable ", quant au retour en Algérie de M.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02361_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

E représente une menace pour l'ordre public paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02388_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02975_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 janvier 2023 : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02317_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00982_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2023 : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01284_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00516_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

avoir les ressources nécessaires pour prendre en charge ses frais de scolarité ; - le demandeur recherche depuis plusieurs années à obtenir un visa pour entrer en France ; - son projet d'études ne paraît

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 novembre 2022 à 15 heures.

Source officielle

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