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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles AC157 et 158 en zone N, ni à révéler une méconnaissance du principe d'égalité eu égard aux différences de situation desdites parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
maire de Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 septembre 2021 en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Mme B... est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 76 située sur le territoire de la commune de Carros, le long d’un chemin rural.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En deuxième lieu, Mme B se prévaut de la révélation, postérieurement à la délibération, d'éléments qui démontreraient sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée B 494. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les parcelles qui jouxtent la parcelle AO 24 au Nord-Ouest et au Sud-Ouest accueillent chacune une maison d’habitation individuelle sur un terrain arboré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si les parcelles numérotées K 47, K 52 et K 53 dans la délibération du 15 mai 2024 correspondent aux parcelles Ol 47, Ol 52 et Ol 53 selon le cadastre, cette circonstance est sans influence sur la légalité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ces conditions, le classement de la parcelle en litige, qui répond à l'objectif de concentrer les développements urbains au plus près des centralités, ne révèle pas une incohérence entre le projet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les travaux du lot n° 2 Gros œuvre ont été confiés à la société Pascal Guinot Construction par acte d'engagement du 7 août 2013 et ceux du lot n° 3 Revêtement de sols scellés, à la société Travaux publics.com
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
H, résidant sur la parcelle n° AO 58, voisine de celle de M. E, a effectué auprès de l'administration un signalement à l'encontre des travaux de terrassement autorisés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a sollicité le raccordement définitif de ces parcelles au réseau d'électricité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Correns a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03208_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017 autorisant la société Carrière de Saint-Cyr, d'une part, à procéder au défrichement d'une surface de 9,2 ha 24 a de parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle crée un emplacement réservé V 259 sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la commune ne justifie pas avoir sollicité la restitution de la parcelle cadastrée section AE n° 211, issue de la division de la parcelle AE n°206, à la collectivité territoriale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme du 8 août 2012 déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et de déplacement du bassin de rétention ne révèle aucun déséquilibre que la somme litigieuse aurait pour fonction d'indemniser ; - le versement de la somme entre ses mains résulte uniquement de ses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'aération situés, pour le premier, en limite de propriété de la parcelle de M. et Mme C et, pour les deux autres, sur la parcelle voisine.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et Mme C sont propriétaires de la parcelle située en zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que le classement des parcelles de la requérante en zone naturelle répondrait à un intérêt de Mme C F, certaines de ses propres parcelles étant elles-mêmes classées en zone N1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
YA 237 doit tenir compte également de la perte de la valeur vénale de la parcelle voisine YA 240 et être effectuée au regard de la valeur actuelle de ces parcelles si elles avaient été constructibles
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