CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

permis de construire délivré le 18 août 2015 à la société à responsabilité limitée Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 17 en vue de l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune de Pelouse

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01793_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Mme A soutient qu'elle serait, en raison de son identité transgenre, exposée à des risques de violences et de discriminations en cas de retour au Pérou.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01832_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Celui-ci n'est en outre pas dépourvu d'attaches familiales au Pérou où réside l'essentiel de sa famille.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B..., représentés par Me Pelloux, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

ville de Paris à lui verser la somme de 2 266 006,08 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux de 7,05% et de leur capitalisation au titre du solde du lot n°3 du marché de réaménagement des pelouses

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02082_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale spécialisée qui ne peut être dispensée au Pérou

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

et que le projet, qui se trouve au sein d'une zone Natura 2000 et occupe quasi totalement une des entités de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I " Pelouses

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02931_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A, représenté par Me Pelloux, demande à la Cour d'annuler le jugement litigieux, de lui accorder la décharge des impositions en litige, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02569_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

B..., représenté par Mes Pelloux et Choisy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02570_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

B..., représenté par Mes Pelloux et Choisy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 4 500 euros

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02210_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B, représenté par Me Pelloux et Me Choisy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03536_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de police de Paris n’est pas fondé, aucun accès effectif aux soins n’étant possible au Pérou pour les personnes transgenres et, en tout état de cause

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00853_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Surtout, l’intéressé produit un courrier du 8 février 2023 du laboratoire Gilead indiquant que leur spécialité BIC/FTC/TAF, qui correspond au Biktarvy, n’est, à ce jour, pas disponible au Pérou.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02936_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par ailleurs, en produisant la liste des médicaments essentiels du Pérou de 2018, qui ne mentionne ni ce traitement, ni l'antirétroviral Dolutégravir, le requérant soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

carrière de matériaux basaltiques, que le projet a un impact résiduel important, même après mise en œuvre des mesures de nature à supprimer ou réduire ses effets dommageables, d’une part, sur les pelouses

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01902_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

C... ne fait état d’aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive au Pérou.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03190_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Lozère a autorisé la société à responsabilité limitée Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable 17 à défricher 2,706 hectares de parcelles de bois situées sur le territoire des communes de Le Born et Pelouse

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04407_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

implicitement le 8 août 2022 le recours gracieux déposé le 8 juin 2022 et dirigé contre l'arrêté d'aménager N° PA 075 116 20 V0004 accordé à la société publique locale PARISEINE, pour la création d'une pelouse

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT00931_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du Pérou

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA06276_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Ces deux médicaments ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels au Pérou, ni de la liste des médicaments essentiels génériques.

Source officielle

Page 2 sur 11

← Précédent Suivant →