Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Perroy, - les observations de Me Sourty pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

ans pour 261 295 euros ; - son préjudice lié à la perte de son logement de fonction s'élève à 38 460 euros, et celui lié à la perte de son véhicule de fonction à 10 000 euros ; - il a droit à la

Elle demande, au titre de cette perte de chance, à être indemnisée à hauteur de 100 000 euros.

2011915 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul des cotisations supplémentaires en appliquant, pour le calcul du montant de la consommation du dirigeant, des pertes

concerne la régularité du jugement : - le jugement a méconnu le principe du contradictoire pour avoir résolu le litige sur un terrain juridique, celui des règles de déduction des provisions pour pertes

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat et le lycée Maximilien Perret d'Alfortville au versement d'une somme de 35 850,24 euros au titre d'indemnités réclamées, ainsi que

doit être réformé en ce qu'il a retenu une perte de chance de 40 % ; - dès lors que la CPAM de Pau ne conteste pas la perte de chance de 40 % retenue par les premiers juges, elle ne saurait conclure

Elle soutient que : - les avoirs commerciaux consentis par la SA GTA Finance au profit de ses filiales, qui ont été remis en cause par le service, revêtaient un caractère commercial et la perte correspondante

à 40 000 euros ; - une indemnité de 40 000 euros peut être envisagée pour le préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité de s'adonner aux nombreux sports qu'il pratiquait auparavant ; - la perte

Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Nowicki, représentant la commune de Villejuif, - et les observations de Me Beaulac, représentant M. A....

comme portant refus de le réemployer dès lors que l’OFB n’a eu de cesse, durant cette période, de rechercher un emploi équivalent à son précédent poste susceptible de lui être proposé sur le site de Pérols

de gains professionnels pré consolidation, à hauteur de 35 316,17 euros, des pertes de gains professionnels pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2024, à hauteur de 192 795,21 euros et des pertes

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

demander, sur le fondement des conclusions de l'expert, 27 367,05 euros au titre des pertes de gains professionnels jusqu'au 31 décembre 2008, 12 382,30 euros au titre des pertes de gains professionnels

Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL ADB Conseils exerce une activité de conseil dans le secteur immobilier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A ex-épouse Pérot, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 7.