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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
particulier des procès-verbaux de constat d'huissier produits par Mme B, que la route des Voirons présente, au-delà du portique dont elle demande le démantèlement, une assiette étroite, bordée de bas-côtés pentus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. C...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 janvier 2022 et le 20 janvier 2023, l'EURL A demain les filles, représentée par Me Philip, avocat, demande à la cour : 1°)
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pavillon sur la même parcelle ; - d'enjoindre au maire d'Ernemont-la-Villette de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite portant sur la construction d'un pavillon de type R+ combles perdus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dans des conditions irrégulières, empreintes de favoritisme ; - la société a subi un préjudice constitué des frais engagés pour la réalisation des études, pour un montant de 30 000 euros ; - elle a perdu
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du droit d'asile pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour puisque résidant en France de manière continue depuis 2020 et travaillant dans le secteur de la restauration qui connait une pénurie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse ; - du fait de ce défaut de prise en charge, D B a perdu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe, représentant M. D, et de Me Forgeois, représentant la commune de Rumilly-en-Cambrésis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
entaché d'erreur matérielle dès lors que la parcelle nouvellement cadastrée section C n° 822 dont elle demeure propriétaire et qui est issue de la partition de la parcelle cadastrée section C n°703 aurait perdu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet des litiges : 1. La SAS DK Group, qui a son siège à Flers-en-Escrebieux (Nord) et dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure devant la cour I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2023, 11 avril 2024 et 9 août 2024, sous le n° 23LY02601, la commune d'Héry-sur-Alby, représentée par Me Philippe,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025 et non communiqué, la commune de Tassin-la-Demi-Lune représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eurovia Picardie, représentée par Me Philippe Briot, demande à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Philipps substituant Me Houdart
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentée par Me Philip de Laborie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
13 avril 2017 et 12 mai 2017, le vérificateur s’est adressé à l’expert-comptable de la société qui n’était pas valablement mandaté à cet effet par l’administrateur judiciaire ; l’expert-comptable a perdu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par mémoire enregistré le 27 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par Me Philip de Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 août et 27 septembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la commune de Valence, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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