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Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04360_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Il verse par ailleurs une attestation de la mère de l'enfant indiquant qu'il a toujours été impliqué dans l'éducation de son fils.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03908_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

A informe la Cour que l'arrêt de la Cour n'est toujours pas exécuté. Par une lettre enregistrée le 19 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la demande de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06005_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

février 2019, 4 novembre 2019, 18 décembre 2019, 31 décembre 2019, 2 janvier 2020, 16 janvier 2020, 22 janvier 2020, 13 février 2020, 27 février 2020, et 18 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Philip

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22248_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Article 2: Le jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00140_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge AJMH 1331 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 081 324 22 A0002 du 26

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01854_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Une obligation de quitter le territoire français antérieure de plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 n'est pas privée d'effet, l'étranger demeurant toujours tenu de l'exécuter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02554_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03049_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

E A l'empêchant de l'emprunter, que le chemin rural en cause était toujours utilisé comme voie de passage à la date de la délibération litigieuse.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SAS Henry, représentée par Me Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00456_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par un jugement n°2207224 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03650_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03183_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne, qui est restée en fonctions jusqu'au 23 août 2023 et était ainsi toujours

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04168_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020 sous le n° 20MA04168 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02874_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, veuve B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 13

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00628_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par une requête, enregistrée le 20 février 2022 sous le n° 22MA00628 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et sous le n° 22TL00628 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la société Axa France Iard a été condamnée, G un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 7 novembre 2019, confirmé G un arrêt de la cour d'appel de Toulouse

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1902496 Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le maire d'Onet-le-Château

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