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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01455_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04871_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Procédure devant la Cour :   Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, régularisée le 14 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Pinto, demande à la Cour : 1°) avant dire droit d’ordonner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00355_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto-Carvalho N°23DA00355

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01644_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01244_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pinto-Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01709_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01778_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02551_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00714_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01671_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B, représenté par Me Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 du maire de la commune de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02090_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009065 du 22 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°)d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00771_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pinto-Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02323_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pinto Carvalho La République mande et ordonne au préfet du Nord ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’

Source officielle

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