CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
travaux, 102 mètres carrés de surface d'habitation créés et 28 mètres carrés de surface de plancher créés par changement de destination, et enfin 64 mètres carrés de surface de plancher supprimés par changement
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
B... implantée sur le terrain d’assiette, d’une surface de plancher de 83,50 m², a fait l’objet d’une extension autorisée par un permis de construire numéroté 08304198NB003, pour une surface de plancher
2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
extensions qui excèdent 70% de la surface de plancher existante.
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
bois par un plancher béton, compte-tenu de l'état des poutres porteuses du plancher haut du rez-de-chaussée mais s'est délibérément abstenu de le faire et n'a pas davantage recherché la cause de ces désordres
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
S'agissant du dépassement de la surface de plancher maximale autorisée : 12.
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. et Mme C a pour objet de porter la surface de plancher de la maison existante, actuellement de 32 mètres carrés, à une surface de plancher totale de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
B... une somme au titre des frais exposés par la commune de Plancher-Bas et non compris dans les dépens.
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 111-22 de ce code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 3° Des surfaces de plancher
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
E C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le maire de Plancher-Bas a délivré à M.
DCA_24MA02030_20241011
11 octobre 2024
l'extension est limitée à 30 % de la surface de plancher existante.
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
Pont-Saint-Martin a décidé d'exercer le droit de préemption en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées A 900, A 901, A 902, A 1013, A 1022, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de " la Planche
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 111-22 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert (…) ».
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
plancher à usage d’habitation créée conformément à l’autorisation délivrée en 2010, outre la régularisation du percement de quatre fenêtres de toit.
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
Cette autorisation d'urbanisme a été modifiée le 14 août 2018, la surface de plancher initiale de 1 102 m² pour les logements libres étant notamment ramenée à 815 m².
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
Ces dispositions sont ainsi susceptibles d'autoriser, par modifications successives, une augmentation importante de la surface de plancher des constructions existantes.
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
qu'une " maison de gardien ", jouxtant la villa à l'est de la parcelle, d'une surface de plancher de 40,5 m2, qui est destinée à être démolie.
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
existante avec un maximum de 200 m² de plancher, extensions et constructions annexes comprises et sous réserves d'une absence de changement de destination. () / 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher
Page 2 sur 137