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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02212_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

soutient que : - l'acte anormal de gestion n'est pas caractérisé dès lors que les charges déduites, à savoir une quote-part du loyer ainsi que les dépenses d'entretien et de réparation du véhicule Porsche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03158_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02001_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

duquel il est visible, qui donne directement sur la cour dans laquelle sont exposés des pots de fleurs et arbustes commercialisés par la société Leroy Merlin devant son local de vente, et qu'ainsi ce porche

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NT02817_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Trans-la-Forêt a délivré au GAEC du Linon un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une porcherie

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01818_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la SARL Biotyfood, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02568_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02118_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

affectés à l'usage de compétitions sportives, ils ont été modifiés et équipés de telle sorte qu'ils ne peuvent pas être utilisés autrement que dans le cadre de compétitions sportives ; le véhicule Porsche

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01294_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

2020, qui prononce le retrait d'un précédent arrêté de retrait, en date du 7 juillet 2020, concernant la construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur le territoire de la commune d'Habère-Poche

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00462_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03158_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02027_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A, représenté par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juin 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00849_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, représenté par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 26 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

directement et en permanence et n'assurerait plus la ventilation, elle n'établit pas qu'un projet de réaffectation à usage d'activités du reste de l'emprise du sous-sol et du porche serait impossible

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que si l’ensemble de la maison construite par Mme A... est recouvert de tuiles, comme l’exige l’article NB 11 du règlement du POS, la toiture du porche d’entrée, d’une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Caisnes, représentée par Me Porcher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00496_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la commune de , représentée par Me Porcher, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02409_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C..., représentée par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00370_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A... représenté par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 1er janvier 2026 ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre

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