Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars et le 3 octobre 2022, la SARL Perspectives, représentée par Me Trincal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler

traduits en français ont été produits ; ils prévoient un taux de 4 % et l’absence de flux financier s’explique par la circonstance que le remboursement doit intervenir sur demande expresse du prêteur

Selva-Roudon et Me Sandra Fernandes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge et le remboursement des impositions

A cet égard, le service a relevé que la subordination du prêt n'emportait pas de risque spécifique pour le prêteur, dès lors que le contrat de prêt prévoit qu'il sera remboursé de façon prioritaire, avant

, de sorte que, selon eux, la somme de 191 104 euros devrait être qualifiée de remboursement partiel du capital prêté, non imposable à l'impôt sur les revenus. 17.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la SA B Michel et Compagnie, représentée par Me Gardin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

financières, alors que, contrairement à ce qu'elle prétend, les contrats présentés ne font pas mention d'un remboursement des prêts à leur échéance.

C... lui a également prêté la somme de 30 000 euros dans le cadre de l’opération Cityzen ; ce prêt constituant en tout état de cause une dette à l’égard d’un tiers, la circonstance qu’il a été comptabilisé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la société Hocy, représentée par Me Orbillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ".

de la somme prêtée ou avancée par la société ; - l’imposition mise à leur charge, en ce qu’elle ne tient pas compte du remboursement à la société des sommes considérées comme des revenus distribués

Par un jugement n° 2100529 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B...

Par un jugement n°1907376 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M.

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

La présomption de prêt familial ne s'applique ainsi pas et M. B n'apporte pas la preuve de la nature de remboursement de prêt de ces sommes. 6.

sans intérêt pour une durée inférieure à un an, renouvelables pour la même durée, avec possibilité de rembourser à tout moment ces prêts d'un montant total de près de 26 millions d'euros en 2011, de plus

J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M.

, la somme prêtée à M.