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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort de la proposition de rectification jointe au dossier de première instance que deux des cinq virements provenant de la SARL F LB Conseil ont été enregistrés dans la comptabilité de cette société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En revanche, pour les matières premières produites à l'étranger, elle doit indiquer à minima, leur nature, leur pays de provenance, leur localisation dans ce pays, les quantités utilisées ainsi que les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans le cadre du contrôle sur place, la vérificatrice a constaté des encaissements sur le compte bancaire de la SCI Des Vignes, identifiés comme provenant des sociétés locataires, supérieurs aux loyers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle la vérificatrice, constatant que les sommes créditées sur son compte bancaire en provenance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
bien immobilier, et l'administration ne démontre pas qu'il s'agit de revenus d'origine indéterminée ; - les sommes provenant de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mur en litige, dont aucun autre titre ne leur attribue la propriété, soutient actuellement leurs terrains, il a également pour objet de retenir, en soutenant leurs terres, les chutes de matériaux provenant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B et que les requérants n'avaient apporté aucun justificatif pour l'encaissement de ces sommes en provenance de la société MHT.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à la condition que la demande ainsi faite par l'administration contienne au moins une affirmation exacte de nature à laisser penser que le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
souscrire en leur qualité de redevables des taxes " A ceux de l'article L. 73 du même Livre : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Générale la réduction des cotisations primitives de CVAE qu'elle a acquittées au titre des années 2018 et 2019, à hauteur de ce qui résulte de l'exclusion de 95 % des revenus qu'elle avait perçus en provenance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que le réseau fuyard provient des terrains privés, que, par suite, la responsabilité de la communauté urbaine, qui n'a pas la charge de la gestion de ces ouvrages qui ne recueillent que les eaux en provenance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D dans la SARL A en provenance des sociétés Premium Express, Ingenicom, Transports Marina et de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B avaient enregistré des paiements très importants, provenant notamment de clients de la SARL Moh Déco.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon cet expert, l'effondrement du mur est la conséquence de l'infiltration dans le mur des eaux souterraines provenant de la voie communale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C le 31 août 2012 d'un chèque de 24 000 euros provenant d'un client de la SARL C et de virements en provenance de la SARL C des sommes de 9 000 euros le 25 octobre 2012, de 3 000 euros le 15 novembre 2012
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le contribuable ayant lui-même désigné les crédits non déclarés portés sur ses comptes bancaires personnels comme provenant de l'activité de sa société, et en l'absence de preuve contraire qu'une partie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, le requérant soutient qu'il est entré en France en provenance directe de l'Algérie dès lors qu'il a atterri à l'aéroport de " Bâle-Mulhouse ", aéroport binational, géographiquement situé en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Imputant les dégradations subies à l'intérieur de sa maison à l'écoulement, sur sa propriété, d'eaux pluviales en provenance de la voie publique, lesquelles remontent par capillarité au pied du mur Est
Source officiellePage 2 sur 202