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le ratio de 15 % qu'elle revendique serait plus fiable que celui retenu par le vérificateur par jour ouvré, ni qu'il permettrait une meilleure prise en compte de la saisonnalité et du ratio entre ravioles

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le fond : - ses propos prétendument menaçants outranciers et racistes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03587_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

administration n’établit pas la matérialité des griefs qui lui sont reprochés ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les difficultés rencontrées résultent de préjugés racistes

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02728_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Le 24 décembre 2019, une enquête administrative a été ouverte à la suite du signalement effectué la veille par un gardien de la paix ayant fait l'objet de messages notamment à caractère raciste sur un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01991_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

l'inspecteur était informé de cette situation mais n'en a pas tenu compte, ni de la circonstance que la classe était difficile à gérer ; l'inspecteur l'a accusé, sans fondement, d'attitudes misogynes, de racisme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

injures ne sont ni précis, ni étayés ; - elle a été victime de discriminations dès lors qu'elle était la seule femme affectée dans unité et dès lors elle a subi des comportements sexistes, des injures racistes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01716_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

qu'ils revendiquent ne peut être regardé comme plus fiable que celui retenu par le vérificateur par jour ouvré, ou comme permettant une meilleure prise en compte de la saisonnalité et du ratio entre ravioles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03062_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B ; - la matérialité des faits reprochés, qui consistent essentiellement en des propos vexatoires, injurieux et racistes, est établie par les pièces du dossier, notamment par l'enquête administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00887_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Saint-Martin d'un litige qui l'oppose à la collectivité de Saint-Martin en faisant valoir que de nombreux délits ont été commis, comme le recel de favoritisme, de discrimination et hypothétiquement de racisme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

à compter de 12 heures, au niveau de la porte E de l'entreprise ; - les premiers juges ont omis de répondre à l'argument qu'il soulevait, tiré de ce qu'il a été victime de propos provocateurs et racistes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02841_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

A, compte tenu des particularités du site, classé comme site d'importance vitale, des exigences de sécurité qui lui sont imposées et du passé disciplinaire de l'intéressé ; - ainsi, les propos racistes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité de sa mise à l'écart, ni le signalement des propos racistes qu'il dénonce, ni enfin qu'il aurait mis en avant cette situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02491_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il soutient que : - il a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, résultant de remarques désobligeantes, voire racistes de la part d'une collègue membre de l'encadrement et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01073_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

refusé de donner suite à la demande de la proviseure, envoyée par mail le 8 juin 2022, tendant à connaître le nom des élèves qui avaient imputé à une enseignante de l’établissement des propos jugés racistes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

mai 2020, sans motif et sans respect des mesures de distanciation en vigueur dans le contexte sanitaire de la pandémie de covid 19, à ce qu'il a été victime de brimades des surveillants et de propos racistes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02018_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En cinquième et dernier lieu, elle a manqué à ses obligations de neutralité et de laïcité en tenant des propos racistes ou déplacés à l'égard des femmes enceintes, des mères de famille ou des collaborateurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00189_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

libertés fondamentales, elle n'établit pas, par la seule production d'une attestation imprécise d'une personne se présentant comme une amie, selon laquelle sa famille serait harcelée au Nigéria par son " ravisseur

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00839_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

B expose qu'il a été détenu au centre fermé 127 bis en Belgique à partir du 29 avril 2021, que des gardiens ont proféré à son encontre des insultes racistes et lui ont infligé des coups et blessures volontaires

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

En novembre 2019, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour ces faits ainsi que pour avoir tenu des propos agressifs, racistes, homophobes et antisémites sur son lieu de travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

témoignages produits par la société City One Bags que quatorze de ces attestations, dont quatre au surplus ne sont pas datées, ainsi que les deux plaintes, si elles font état de propos et d'injures racistes

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