. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.

. - Régime. - Occupation.

. - Régime. - Occupation.

. - Régime. - Aliénation.

Leperchey et Martinet, à l'effet de signer les décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la commune de Saint-Nectaire, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance

. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).

D un document à en-tête de l'office notarial, ni, dans tous les cas, qu'il avait conscience de ce que l'agent immobilier en ferait un usage malhonnête dans le cadre de la commission d'une escroquerie.

d'établissement dudit procès-verbal, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques alors même qu'une petite maisonnette

C..., ressortissant italien né le 18 juillet 2007 à Reggio Nell Emilia (Italie) de parents de nationalité marocaine, entré selon ses déclarations en 2018 en France, n’y dispose d’aucun droit au séjour.

B A G, ressortissants marocains nés respectivement les 1er janvier 1978 et 3 octobre 1988 à Reggada et à Agadir, qui sont respectivement entrés en France munis d'un visa court séjour le 28 octobre 2015

. - Régime juridique des établissements publics.

hydraulique, qui précise ce point en indiquant que le système de collecte des eaux pluviales de la commune situé au droit du lotissement, au carrefour de la rue des Jean Meuniers et de la rue des Martollets

Massonnet, AC... Vincent, AC... Rouzille, AC... Olim’Agri, AC... La Maisonnette, la SCEA Complément terre, AC... Saint Branquers, AC...

. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.