CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01139_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01679_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02226_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02233_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02812_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02846_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00011_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT01971_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT02380_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT02382_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

7° Une ersonne qualifiée dans le domaine de l'ex loitation cinématogra hique ; / 8° Une ersonne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; / 9° Une ersonne qualifiée en droit de la ro riété

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00539_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02435_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

RIMEU La République mande et ordonne aux préfets du Calvados et de la Mayenne, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03487_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

RIMEU La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous huissiers

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00202_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00355_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Rimeu La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

en ce qu’il a statué ultra etita en rononçant la décharge des sommes alors qu’elle n’était as demandée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article L. 2125-3 du code général de la ro riété

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01558_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

la CNSA à lui verser une somme de 62 632 euros en ré aration du réjudice qu’elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière du contrat, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de la rime

Source officielle

Page 2 sur 12

← Précédent Suivant →