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Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B2M a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00240_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par un arrêté du 28 avril 2022, le maire de Morillon a délivré à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03388_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

B..., et de Me Garifulina, représentant la commune de Morillon. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01250_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour et de travail. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03599_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par une délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Morillon (Haute-Savoie) a approuvé son plan local d’urbanisme.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01682_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01019_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - et les observations de Me Pronost, substituant Me Rodrigues-Devesas, pour M. A et Mme C.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03553_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, Mme B représentée par Me Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement entrepris ; 2°) d'annuler la décision litigieuse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03101_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Rodrigues, avocate de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01795_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues, avocate de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

B, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02632_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2018 du président de la commission de recours contre les

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00629_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Dias, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02042_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

février 2006 à Moroni (Comores) et reconnue le 12 avril 2018 par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02493_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

C D et Mme A B, épouse D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme A, représentée par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01880_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 27 avril 2023 de la commission

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

C, représenté par Me Rodrigues Devesas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'OFII en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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