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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un accord explicite du 11 décembre 2023, les autorités roumaines ont accepté leur responsabilité.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un accord explicite du 11 décembre 2023, les autorités roumaines ont accepté leur responsabilité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F, perdue en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Romans-sur-Isère.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - dans la mesure où elle s'acquitte de ses impositions en Roumanie, la convention franco-roumaine fait obstacle à une double imposition, les bénéfices imposables réalisés en France devant nécessairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, en se bornant à produire une lettre portant le cachet des autorités roumaines indiquant que sa demande de " réacquisition de la nationalité roumaine " a été acceptée et que pour " prêter le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Duclercq, représentant la société d'exploitation du parc éolien de Germainville, et de Me Catry, représentant la commune d'Adriers, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " passé par la commune de Migé pour les travaux de rénovation de l'église Saint-Romain
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de qualification juridique erronée des faits, dès lors que la société Efem, qui a produit les cartes d’identité roumaine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01789_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, si son épouse bénéficie de la protection subsidiaire en Roumanie et détient un titre de voyage pour étranger délivré par les autorités roumaines, elle ne justifie pas pour autant d'un droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F, représenté par Me Romain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., et de Me Plunian, représentant le syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tribunal administratif de Montreuil du 17 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte d’identité roumaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 30 septembre 2019, la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo a donné son accord.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00605_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a été entendu, avec l'assistance d'un interprète en langue roumaine, sur sa situation administrative et l'irrégularité de son séjour, de sorte que le préfet de police n'était pas tenu de le mettre à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Vuez, représentant Mme A et de Me Merlet-Bonnan, représentant le département de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Marcel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'environnement et sur l'atteinte portée par le projet aux sites à très forts enjeux paysagers et patrimoniaux du Pont du Gard, des gorges du Gardon et du Castellas de Saint-Victor-la-Coste et en précisant de façon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
mention de la candidature l'annonçant, ni même que le concessionnaire n'ait une quelconque obligation de les réaliser, entache la procédure de passation de cette convention d'une irrégularité lésant de façon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Quant au museoparc d'Alésia, situé à près de 6 kilomètres du projet éolien, et proche d'autres vestiges gallo-romains dans la plaine des Laumes, il bénéficie, depuis son ouverture en 2012, d'une terrasse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D a constaté une déformation du fond de la coque de sa piscine en inox implantée sur sa propriété située 64 chemin des Rocailles, à Villeneuve-lès-Avignon.
Source officiellePage 2 sur 8