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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
départementale, nonobstant la circonstance qu'il soit situé sur leur propriété, qu'il n'appartienne pas au département et qu'il ne relève ainsi pas du domaine public routier ; - c'est à tort que pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
les usagers de ladite route départementale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
29 octobre 2020 du président de la région Réunion portant alignement individuel de sa parcelle cadastrée section AD 105 sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne au droit du domaine public routier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une telle utilisation est, par ailleurs, compatible avec l'affectation du domaine public routier. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la route
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Sarthe a défini l’alignement de la route départementale 303
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la voie communale dite " route des Voirons " : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
données chiffrées sur l’état du trafic sur les routes départementales, dont la route départementale n° 952, ne conteste pas utilement la pertinence et qui est corroborée par le tableau des ralentisseurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Chilly-Mazarin, - et les observations de Me Barbat du Closel, représentant la société Route du Soleil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le maire de Bouresches a interdit en agglomération l'arrêt et le stationnement de véhicules sur la route
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
gros our la distribution de ces roduits dans les dé artements de la Guadelou e, de la Guyane et de la Martinique dis ose que : « Les roduits concernés ar le résent arrêté. / Conformément aux articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
gros our la distribution de ces roduits dans les dé artements de la Guadelou e, de la Guyane et de la Martinique dis ose que : « Les roduits concernés ar le résent arrêté. / Conformément aux articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
gros our la distribution de ces roduits dans les dé artements de la Guadelou e, de la Guyane et de la Martinique dis ose que : « Les roduits concernés ar le résent arrêté. / Conformément aux articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départementale n° 120 dite " route d'Espagne ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur la route départementale concernée excéderait une moyenne journalière de 3 000 véhicules, interdisant l'implantation de ralentisseurs en application du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - ce décret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
Source officiellePage 2 sur 230
ROUIT, Sabine, Michèle, Claudie
28/07/2026
Voir →
GARAGE ROUIT
26/07/2026
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GARAGE ROUIT GEORGES
09/07/2026
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GARAGE ROUIT
18/12/2025
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MARIE ROUIT
17/10/2025
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