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M Q et Mme P Q représentés par Me Sébastien Collet demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : - de désigner un expert mandaté

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02258_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01225_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) MICS exerce une activité de commerce de détail d'habillement sous l'enseigne " Dune ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21332_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

années considérées, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la commission du titre de séjour devait être saisie

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00562_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00886_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des conclusions dont la cour reste saisie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Christian, Sébastien, Matthieu et Régis Roux, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02674_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sébastien Ellie, premier conseiller, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00146_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Sébastien Ellie ; - et les observations de Me Diallo, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand, représentant la société CPV Sun 40.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01595_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A, représenté par Me Said, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03116_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01515_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C en première instance. 8.

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