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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
ralentisseur doit avoir un format global correspondant à une hauteur de 10 cm, avec une tolérance de construction d'un cm, une longueur de 2,50 m à 4 m, avec une tolérance de construction de 5 %, la saillie
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
le 11 août 1994 et la liquidation de sa retraite le 1er avril 2003 soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de retraite Usinor Sacilor
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A nés entre le 11 août 1994 et le 23 août 2003 soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00962_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00963_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A nés entre le 11 août 1994 et le 23 août 2003 soient garantis par un organisme assureur ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'institution de retraite Usinor Sacilor.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
l'ensemble des étages de la construction projetée alors qu'une telle lecture du PLU de Villemomble est erronée; - le tribunal administratif a introduit une notion de " caractère ponctuel " s'agissant des saillies
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de façade ou toiture " les ouvrages en saillie de façades ou de toiture ne créant pas de surface de plancher tels que portiques auvents, pares-vues, escaliers extérieurs () balcons (plates-formes formant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article UG. 11.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Saillies sur les espaces libres intérieurs : / 1°- Verticale du gabarit-enveloppe : / Les saillies sont autorisées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de nature à entraîner l'annulation du permis de construire en litige compte tenu de l'absence de déclassement préalable de la portion du domaine public en surplomb de laquelle se situe le volume en saillie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Imputant cette chute à une des dalles faisant saillie au milieu du trottoir, elle a demandé à la commune de Nouméa de réparer le préjudice matériel correspondant au montant de la réparation d'un bijou
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme :" La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ralentisseur de type dos d'âne comme un ouvrage dont le profil en long est de forme circulaire convexe, aménagé sur la chaussée, d'une hauteur de 10 centimètres, d'une longueur d'au plus 4 mètres et d'une saillie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00869_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
valoir que le nombre d’annuités prises en compte pour la détermination du pourcentage d’annuités applicables, en vertu de l’article 5 du règlement annexé au statut de l’institution de retraite Usino Sacilor
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B, a toutefois annulé l'article 1er de ce jugement, en tant qu'il prononce une annulation de ces permis de construire allant au-delà des éléments de construction en saillie que le projet prévoit hors enveloppe
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette marge fixée par le règlement se calcule par rapport soit au mur de façade, soit à l'aplomb des saillies. () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
site patrimonial remarquable de Perpignan, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 6 de ce même règlement, s'agissant du respect du " front bâti imposé " et des éléments de construction en saillie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille, relatif aux saillies : " 7.2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
. / Les constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons), doivent être implantées dans le respect des principes suivants : / - en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les saillies en façade sont interdites (balcons en porte-à-faux) () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " () 11.2 Toitures () Des fenêtres de toit seront autorisées sous réserve qu'elles soient incluses dans le plan de la toiture, sans saillie
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