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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des référés, le délai de saisine du juge du fond, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le déclenchement du délai de saisine du juge des référés, lequel a couru à compter du 14 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01849_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Il fait valoir que les conclusions à fin de suspension de la décision de refus du préfet de saisir la MRAE et à fin d'injonction sont privées d'objet, la MRAE ayant finalement été saisie par le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05129_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Saisie d'un recours de la société par actions simplifiée Distribution Casino France dirigé contre cet avis, la commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable audit projet le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21677_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la préfète de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de l'Aude de saisir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02136_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il ne ressort ni de l’arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait saisi la commission du titre de séjour alors que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La saisine du tribunal n'est pas régularisée par le rejet par le directeur de la réclamation présentée par le contribuable postérieurement à cette saisine.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00479_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Enfin, il a saisi le tribunal administratif le 17 mars 2020. 8. A l'appui de sa requête, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01659_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un avis du 28 juin 2022, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré cette saisine irrecevable.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06642_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01814_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02249_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

du juge de l'exécution, indépendamment de la circonstance de ce que ce dernier a été incompétemment saisi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02490_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à la suite d’une procédure irrégulière dès lors, d’une part, que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie et, d’autre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00857_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que : - l’auteur de la décision était incompétent ; - la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par l

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01311_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Le moyen tiré du vice de procédure à raison du défaut de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être accueilli. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00978_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01979_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle

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Dépôts des comptes

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SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

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Dépôts des comptes

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SIREN 399638295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

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Modifications diverses

SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME

SIREN 751895491Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

09/08/2026

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